La loi FTC accorde à la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis le pouvoir d'appliquer des pratiques commerciales équitables et de protéger la vie privée des consommateurs. La Commission du commerce applique des réglementations encore plus strictes dans les secteurs de la santé, des assurances et de la finance. S'appliquant également aux organisations qui développent des applications mobiles, elle garantit qu'elles fournissent des informations précises et transparentes sur la collecte et la protection des données.
L'article 5 (15 USC § 45) interdit les actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs affectant le commerce. Cette section constitue le fondement du pouvoir de la FTC d'agir contre les entreprises qui se livrent à des pratiques trompeuses ou déloyales liées aux données mobiles, y compris des déclarations trompeuses sur la collecte, l'utilisation ou la sécurité des données.
L'article 6 (15 USC § 46) accorde à la FTC le pouvoir d'enquêter et de prévenir les méthodes de concurrence déloyales et les actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs. Cette section est souvent invoquée par la Federal Trade Commission dans les cas de violations de la vie privée et de la sécurité des données.
Pour se conformer à la loi FTC, les entreprises doivent avoir une visibilité sur la manière dont elles collectent, utilisent et sécurisent les données personnelles. De plus, tous les endroits où les données sont stockées ou consultées doivent être sécurisés.
Pour les applications mobiles, cela signifie être conscient de toutes les manipulations de données effectuées par une application, avec des tests de sécurité statiques des applications et un audit de conformité, qui révèlent tous deux le traitement des données et leur sécurité.
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