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Réglementation américaine

Conformité au FTC Act

Federal Trade Commission Act

Le FTC Act confère à la Federal Trade Commission des États-Unis le pouvoir de faire appliquer des pratiques commerciales équitables et de protéger la vie privée des consommateurs. La Commission impose des réglementations encore plus strictes à certains secteurs tels que la santé, l'assurance et la finance.

S'appliquant également aux organisations qui développent des applications mobiles, le FTC Act garantit que les entreprises fournissent des informations exactes et transparentes sur la collecte et la protection des données.

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Ce que dit la réglementation

Les sections du FTC Act appliquées aux données mobiles

1

Section 5

La Section 5 (15 U.S.C. § 45) interdit les actes ou pratiques déloyales et trompeuses affectant le commerce. Elle constitue la base juridique de l'autorité de la FTC pour agir contre les entreprises qui adoptent des pratiques trompeuses ou injustes impliquant des données mobiles, y compris des déclarations mensongères concernant la collecte, l'utilisation ou la sécurité des données.

2

Section 6

La Section 6 (15 U.S.C. § 46) confère à la FTC le pouvoir d'enquêter et de prévenir les méthodes anticoncurrentielles et les pratiques trompeuses. Elle est fréquemment citée dans les affaires liées à la protection de la vie privée et à la sécurité des données.

La marche à suivre

Comment se conformer

Se mettre en conformité avec le FTC Act implique pour les entreprises de maintenir une visibilité complète sur la manière dont elles collectent, utilisent et sécurisent les données personnelles. Tous les environnements où les données sont stockées ou consultées, y compris les applications mobiles, doivent être correctement sécurisés.

Pour les applications mobiles, la conformité signifie surveiller toutes les manipulations de données effectuées par l'application. L'Application Security Testing et les audits de conformité apportent cette visibilité, en révélant comment les données sont traitées et si elles le sont de manière sécurisée.

Solutions concernées

Analyse de code sourceAnalyse du code binairePradeo Intelligence Center

Autres réglementations

RGPDISO 27001:2022NIS2DORAPSD2DPAHIPAAChecklist CISAPIPEDAPCI DSSSOC 2Cyber Resilience Act

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